1 كتب إلكترونية بواسطة Thomas Van Halteren
Nicole Gallus & Thomas Van Halteren: Le nouveau régime de protection des personnes majeures
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités …
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