1 Ebooks von Ivan (sous la direction de) Bouioukliev
Collectif & Ivan Bouioukliev (sous la direction de): La force majeure
La force majeure est un concept juridique bien ancré dans notre droit. Il n’est pas rare de la rencontrer en droit pénal, en droit civil ou encore en droit du travail.
Ses conditions et cas …
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Französisch
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