La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu’ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
€4.99
Bahasa Perancis ● Format EPUB ● Halaman 50 ● ISBN 9789287180612 ● Ukuran file 0.2 MB ● Penerbit Conseil de l’Europe ● Negara BE ● Diterbitkan 2014 ● Diunduh 24 bulan ● Mata uang EUR ● ID 6880322 ● Perlindungan salinan DRM sosial
Ebook lainnya dari penulis yang sama / Editor
111,911 Ebooks dalam kategori ini
