La loi du 27 juin 2018 portant réforme du droit du divorce est venue chambarder un système qui, à l’exception de quelques modifications, était deux fois centenaire.
La loi est truffée de textes épars qui modifient tantôt le Nouveau Code de procédure civile, tantôt les Codes civil, pénal, de la sécurité sociale et du travail.
Cet ouvrage propose une analyse concise ainsi que des commentaires avisés sur les nombreux changements occasionnés par la dite réforme.
La loi est truffée de textes épars qui modifient tantôt le Nouveau Code de procédure civile, tantôt les Codes civil, pénal, de la sécurité sociale et du travail.
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€59.99
Taal Frans ● Formaat EPUB ● Pagina’s 136 ● ISBN 9782879983233 ● Bestandsgrootte 23.3 MB ● Uitgeverij Éditions Larcier ● Land BE ● Gepubliceerd 2018 ● Downloadbare 24 maanden ● Valuta EUR ● ID 6686622 ● Kopieerbeveiliging Sociale DRM
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